Tag: loi
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Mise en place d’une commission ad hoc pour développer une proposition de loi visant à criminaliser la colonisation.
installation d'une commission ad hoc chargée d'élaborer une proposition de loi criminalisant la colonisation
Résumé des Événements en Algérie - 23 Mars 2025
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Débat sur la loi pour la protection et la promotion des personnes à besoins spécifiques
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Adoption du projet de loi concernant les attributions du tribunal des conflits.
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