Le tribunal a été saisi par sept associations et syndicats, incluant la Ligue des droits de l’Homme et le syndicat des avocats de France, concernant l’incompétence du préfet de la Seine-Saint-Denis dans l’organisation de la Direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP). L’ordonnance souligne un « doute sérieux quant à la légalité » du document contesté. Le juge administratif précise que les agents de la DTSP ne relèvent pas de l’autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, mais de celle du préfet de police de Paris.
Source link
Suspension par la justice du suivi des étrangers en situation régulière en Seine-Saint-Denis
Date:
More like thisRelated
Un agent de la Brav-M reconnu coupable de violences volontaires durant la manifestation du 1er Mai à Paris.
Un policier de la Brav-M a été condamné...
Reims: Staff and Students Unite Against Violence at Roosevelt High School
Fin avril, les élèves du lycée Roosevelt à...
Accorder un financement d’institutions financières internationales aux projets du secteur privé algérien
faire bénéficier les projets du secteur privé algérien...
Affaire Antonio Ferrara en Belgique : l’isolement « illégal » d’un des accusés
La question de la légalité des conditions de...