La révision de la loi sur l’utilisation et l’exploitation touristiques des plages vise à remédier aux insuffisances enregistrées
Résumé du Projet de Loi sur l’Utilisation des Plages en Algérie
La ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Mme Houria Meddahi, a évoqué, lors d’une présentation à l’Assemblée populaire nationale (APN), les révisions apportées à la loi régissant l’utilisation touristique des plages. Ceci dans le but de corriger les faiblesses observées lors de l’application de la loi n° 03-02 du 17 février 2003.
Problèmes Identifiés
La ministre a souligné que des problèmes notables ont durant les saisons estivales, tels que:
- Retard dans l’octroi de concessions : Cela a impacté la qualité des services offerts aux estivants.
- Appropriation illégale des plages : Cela a nui au principe de gratuité d’accès, selon l’article 5 de la loi actuelle.
- Complexité des procédures : Cela a découragé la participation des opérateurs touristiques qualifiés.
Modifications Proposées
Le projet de révision concerne dix articles de la loi existante, y compris l’introduction de deux nouveaux articles. Parmi les principales modifications:
-
Définition du Plan d’Aménagement : Ce plan servira d’instrument juridique essentiel, régissant l’exploitation des plages et l’octroi des concessions. L’autorité destinée à élaborer ce plan doit également être désignée.
-
Superficie de la Concession : La surface dédiée à la concession ne doit pas dépasser 30% de la plage globale, afin de préserver l’espace disponible.
-
Simplification de la Procédure d’Approbation : L’approbation des concessions sera simplifiée, nécessitant simplement la signature du wali, sans validation réglementaire.
-
Bande de Circulation pour Estivants : Une zone déterminée sera réservée pour les estivants, intégrée au plan d’aménagement.
-
Zone pour Engins Flottants : Une zone spécifique pour l’accueil des engins et bateaux de plaisance sera définie, afin d’assurer la sécurité et la régulation.
- Intégration de Gardiens Coast Guards : Des agents qualifiés du service national de garde-côtes seront ajoutés pour assurer le respect des nouvelles réglementations, avec des amendes imposées pour toute infraction.
Équipe de Mise en Œuvre
La ministre a précisé que l’administration locale sera responsable de l’élaboration du plan d’aménagement. Ce plan devra être approuvé par décret du wali, après validation par la commission de wilaya, assurant ainsi une gestion réglementée et efficace des plages.
Conclusion
Ce projet de loi vise à améliorer la gestion des plages en Algérie, en répondant aux insuffisances constatées dans la législation précédente. Les révisions proposées sont conçues pour garantir une exploitation durable et respectueuse de ces espaces touristiques, tout en préservant le droit d’accès gratuit pour le public.
En somme, la réforme projetée s’inscrit dans une démarche proactive, visant à associer les opérateurs touristiques, à réglementer leur activité, tout en assurant la protection des plages et la satisfaction des estivants.
